Répondez aux questions ci-dessous pour être orienté vers la bonne procédure (soins psy sans consentement).
- Absence de possibilité de consentement de l’individu
- Nécessité de soins immédiats
- Atteinte à l’intégrité ou menace à tout instant
- Un médecin est à l’initiative d’une procédure de soins sans consentement
(À compléter : éléments obligatoires du certificat, lisibilité, identité, date/heure, etc.)
L’usager présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale ?
Aucune procédure de soins sans consentement n’est légalement possible
- Réévaluer la situation
- Orienter vers des soins libres / accompagnement adapté
- Si aggravation ou danger : reconsidérer l’urgence
Les troubles mentaux compromettent-ils la sûreté des personnes ou portent-ils une atteinte grave à l’ordre public ?
Procédure sur décision de l’autorité administrative (Maire ou Préfet)
Étape suivante : apprécier le danger imminent.
Existe-t-il un danger imminent pour la sûreté des personnes ?
Procédure d’urgence par le Maire
➜ Certificat / avis médical (urgence)
Procédure de droit commun par le Préfet (SPDRE)
Procédure de soins à la demande du Directeur de l’établissement
Étape suivante : vérifier la disponibilité d’un tiers.
Un tiers pouvant agir dans l’intérêt de la personne est-il disponible ?
C’est une urgence ?
SDDE urgence à la demande d’un tiers
➜ 1 certificat médical (mention explicite de l’urgence)
SDDE demande d’un tiers (classique)
➜ 2 certificats médicaux concordants
C’est un péril imminent ?
SDDE péril imminent (sans tiers)
➜ 1 certificat médical extérieur (péril + imminent + impossibilité de mobiliser un tiers)
Aucune procédure de soins sans consentement n’est légalement possible
- Réévaluer la situation
- Mobiliser un tiers
- Orienter vers des soins libres / accompagnement adapté
